Les sanctions

Responsabilité de l’organisateur de l’évènement, du chef d’entreprise…

L’une des premières causes de mortalité au volant est la conduite en état d’ivresse. Les pouvoirs publics ont décidé de combattre ce fléau en mettant en place des sanctions. Les organisateurs de soirées sont également visés par ce dispositif de sanctions s’il arrive un accident à l’un de leurs invités.
092009-176

Article 121-3 du Code Pénal :

« le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui, constitue un homicide involontaire puni de plus de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 d’amende. (…) Les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. »

Cas de figure réel : un cafetier a été dernièrement condamné à 2 ans de prison dont 1 an ferme pour homicide involontaire après avoir servi un client qui est décédé suite à un état d’ébriété avancé.

Les sanctions en cas d’infraction simple

permis

Les sanctions en cas de récidive, de refus de se soumettre à une vérification

    Entre 0,5g/l et 0,8g/l : contravention de quatrième classe

  • Amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros pour paiement dans les 3 jours et majorée à 375 euros en cas de non paiement dans les 30 jours)
  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire et cas échéant jusqu’à 3 ans de suspension de permis

    Au dessus de 0,8g/l : délit + procès verbal

  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire et cas échéant jusqu’à 3 ans de supension de permis.
  • Prison jusqu’à 2 ans et/ou 3 ans de suspension de permis.
  • Immobilisation ou confiscation du véhicule
  • Une peine de travail d’intérêt général
  • Une amende de 4500 euros

Les sanctions en cas d’infraction avec blessures involontaires

    Avec ITT (Incapacité totale de travail) de 3 mois ou moins

  • Peine pour homicide involontaire (Prison 3ans , 45000 euros d’amende)
  • Retrait de 6 points du permis et suspension ou annulation du permis de 10 ans (sans sursis, ni permis blanc).

    Avec ITT (Incapacité totale de travail) de plus de 3 mois

  • Peine pour homicide involontaire (prison 5 ans, 75 000 euros d’amende)
  • Retrait de 6 points du permis et suspension ou annulation du permis de 10 ans (sans sursis, ni permis blanc)

    Les sanctions en cas d’infraction avec homicide involontaire

  • Peine pour homicide involontaire (prison 7 ans, 100 000 euros d’amende)
  • Retrait de 6 points du permis et suspension ou annulation du permis de 10 ans (sans sursis, ni permis blanc)

    Les sanctions en cas d’infraction avec homicide involontaire avec circonstances aggravante

  • Peine pour homicide involontaire (prison 10 ans, 150 000 euros d’amende)
  • Retrait de 6 points su permis et suspension ou annulation du permis de 10 ans (sans sursis, ni permis blanc).

Il s’agit du maximum encouru, en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui parait la plus appropriée.

Entre 0,5g/l et 0,8g/l : contravention de quatrième classe

  • Amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros pour paiement dans les 3 jours et majorée à 375 euros en cas de non paiement dans les 30 jours)
  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire et cas échéant jusqu’à 3 ans de suspension de permis…

    • Au dessus de 0,8g/l : Délit + procès verbal

  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire et cas échéant jusqu’à 3 ans de suspension de permis.
  • Prison jusqu’à 2 ans et/ou 3 ans de suspension de permis
  • Immobilisation ou confiscation du véhicule
  • Une peine de travail d’intérêt général
  • Une amende de 4500 euros